Les mesures de protection juridique
(code 00394)
Prochaine session INTER : , du 09/09/2024 au 04/10/2024. S'inscrire
Cette formation est aussi disponible en INTRA. Demandez un devis
FINALITÉ
En cas d’altération des facultés d’une personne la plaçant dans l’impossibilité de défendre ses propres intérêts le juge peut être saisi pour décider d’une mesure de protection de ses intérêts, Savoir identifier et solliciter le dispositif adéquat à la situation est indispensable afin de proposer une prise en charge adaptée.
À destination des travailleurs sociaux ou agents administratifs peu expérimentés dans l’accompagnement des adultes en situation de handicap et des familles sur ces questions, cette formation apportera une compréhension globale des principes à respecter s’agissant des droits de la personne protégée, ainsi que des éléments pratiques sur la mobilisation de ces différents dispositifs.
OBJECTIFS OPERATIONNELS
- Définir les grands principes en matière de protection juridique
- Déterminer les différents régimes de protection juridique existants
- Identifier les droits des personnes protégées en fonction du régime mis en place
- Maîtriser les prérogatives et obligations des personnes exerçant la mesure de protection
PUBLIC
Travailleurs sociaux ou personnels administratifs exerçant auprès de personnes en situation de handicap.
Effectif
Groupe limité à 14 participants
PRÉREQUIS
Aucun
CONTENU
- Principes généraux et mesures de protection juridique
– Procédure d’ouverture ; durée, révision et fin
– Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle
– Habilitation familiale
– Mandat de protection future
– Mesure d’accompagnement social personnalisé
– Mesure d’accompagnement judiciaire
- Les droits de la personne protégée
– Protection de la personne
– Protection des biens
- Pouvoir et rôle du juge des tutelles / Prérogatives et obligations des organes de protection
– Curateur et tuteur / subrogé et ad hoc
– Conseil de famille
– Mandat de protection
– Habilitation familiale
– Dispositions propres aux organes de protection professionnels
MOYENS PÉDAGOGIQUES
- Exposés théoriques
- Echanges à partir de l’expérience des participants
- Etudes de cas
MODALITES D’EVALUATION
Pendant la formation : Plusieurs évaluations seront réalisées sous forme de questionnaires ou d’ateliers afin de permettre de mesurer la progression de chaque participant.
A l’issue de la formation : les participants seront invités à renseigner un questionnaire afin d’évaluer l’atteinte des objectifs de la formation (une synthèse sera transmise au commanditaire).
INTERVENANT⸱E⸱S
Juriste
MODALITÉ INTER
Inscriptions individuelles.
, du 09/09/2024 au 04/10/2024
12.5 heures sur 6 jours
- Le lundi 09 septembre 2024 (ELearning)
- Le lundi 16 septembre 2024 (Classe virtuelle)
- Le vendredi 20 septembre 2024 (ELearning)
- Le lundi 30 septembre 2024 (Classe virtuelle)
- Le mardi 01 octobre 2024 (ELearning)
- Le mardi 08 octobre 2024
Intervenant⸱e⸱s
Linda AOUAR, Docteur en droit, Avocat à la Cour
TARIF
MODALITÉ INTRA
Les formations en présentiel ont lieu dans vos locaux.
DURÉE
12,5 heures (6 heures e-learning + 6 heures en classe virtuelle + 0,5 heures d’évaluation des acquis)